CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Identification de l’entreprise

SCEA DOMAINE ALMORIC, 3 Route de Montélimar, 26780 ALLAN

Tel : 0660514559 Mail : david.c@domainealmoirc.com

N° RCS 494 342 595 RCS de Romans

SIRET : 494 342 595 000 19

N° TVA : FR 35 494 342 595

OBJET : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les vins vendus par le DOMAINE ALMORIC.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DOMAINE ALMORIC et ses clients en France, quelque soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit du DOMAINE ALMORIC.

Toute prestation accomplie par le DOMAINE ALMORIC implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1 – Commandes et exécution

Toute commande passée auprès du DOMAINE ALMORIC est ferme et définitive pour le client dès la réception par le DOMAINE ALMORCI d’un bon de commande (ou tout autre support faisant état de commande).

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du site ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part du DOMAINE ALMORIC.

Les produits présentés sur le site internet www.domainealmoric.com sont proposés à la vente pour les territoires de France métropolitaine et de Corse.

2 – Prix

Les vins sont fournis aux prix fixés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.  Les produits demeurent la propriété de la SCEA DOMAINE ALMORIC jusqu’au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises mais hors frais de transport. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus.

Les vins sont vendus port en sus. Le port est franco à compter de 500€.

Le client peut commander sur internet 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 sur le site domainealmoric.com. le DOMAINE ALMORIC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

3 – Conditions de paiement

Les prix proposés sur le site sont des prix TTC.

Uniquement par carte bancaire, vous êtes dirigés vers le site sécurisé de notre partenaire financier. La demande d’autorisation bancaire est cryptée, le principe est identique à celui d’une transaction classique avec un terminal carte de crédit.

Une confirmation de paiement de la commande est établie par le DOMAINE ALMORIC et envoyée par courrier électronique une fois le montant de la commande réglé.

4 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par celui-ci du vin commandé.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le DOMAINE ALMORIC s’engage à lui rembourser les sommes versées, et ce sans frais dans un délai de 15 jours à réception de la marchandise retournée et accompagnée d’une demande écrite de remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages et accessoires…). Dans ce cadre la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par les produits à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le DOMAINE ALMORIC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivants la réception des marchandises en retour.

En outre, le site domainealmoric.com n’a pas vocation à vendre ses produits en grande quantité. Par conséquent, le DOMAINE ALMORIC se réserve le droit de refuser des commandes composées d’un trop grand nombre d’articles.

5 – Conditions de livraison

Les délais de livraison indiqués par le DOMAINE ALMORIC sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express du DOMAINE ALMORIC. Toute commande avec livraison à l’international sera considérée comme nulle et non-avenue.

5-1 – frais de transport

Les frais de transport sont définis dans le barème communiqué par Le DOMAINE ALMORIC sur le site et seront payables en même temps que la facture. Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 500€.

5-2 – réception des vins

Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 48h suivant la livraison des vins chez le client et ce par courrier recommandé avec accusé réception adressé au DOMAINE ALMORIC et au transporteur. A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.

Le client mentionnera les réserves d’usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

6 – Compétence judiciaire

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Valence pour toute contestation entre les parties avec application de la loi française.

 7 – Données personnelles

LA SCEA DOMAINE ALMORIC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes mais également à l’amélioration des services et des informations que le DOMAINE ALMORIC propose et diffuse.

Ces données personnelles restent la propriété exclusive du DOMAINE ALMORIC et ne seront pas transmises volontairement à d’autres organismes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et sécuritaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles concernant le client.

La SCEA DOMAINE ALMORIC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

8 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.